Par lettre du 28 juillet 2022, la Présidente de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova a demandé un mémoire amicus curiae relatif au délit d'enrichissement illicite. Le projet de mémoire amicus curiae sera préparé conjointement avec l'OSCE/BIDDH et soumis pour adoption à la 132e session plénière (21-22 octobre 2022). Le mémoire sera préparé au titre du mécanisme de réponse rapide dans le cadre du programme conjoint UE/CdE Partenariat pour la bonne gouvernance, cofinancé par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.