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ANDORRE - Demande d'avis

Les autorités d'Andorre ont demandé un avis de la Commission de Venise sur la Loi sur la création et le fonctionnement du Raonador del Ciutadà (Ombudsman) andorran. La Commission de Venise préparera un avis sur cette loi pour sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022).

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