Dans le cadre de la préparation de l'avis sur le projet de loi sur la modification de certains actes normatifs (mettant en œuvre les amendements constitutionnels sur le système judiciaire), le ministre de la Justice de la République de Moldova a demandé à la Commission de Venise de traiter la liste de questions sur les éventuels nouveaux amendements à la législation judiciaire. En réponse à cette demande supplémentaire, la délégation de la Commission de Venise a effectué une « visite virtuelle » en République de Moldova le 6 juin 2022. La délégation a rencontré les interlocuteurs suivants : • le ministre de la Justice, • la Commission juridique des nominations et immunités, • le Conseil Supérieur de la Magistrature, et • l'Association des magistrats Ce projet d'avis conjoint est préparé dans le cadre du Mécanisme de réponse Rapide (QRM), financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe dans le cadre de leur Partenariat pour une bonne gouvernance phase II. Le projet d'avis sera soumis pour adoption à la prochaine session plénière de la Commission de Venise (17-18 juin 2022).