Strasbourg, Conseil de l'Europe – La Commission de Venise a rendu public aujourd'hui son avis urgent pour la Tunisie sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections annoncés par le Président de la République, et notamment sur le décret-loi n° 22 du 21 avril 2022, amendant et complétant la Loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE). L’avis a été demandé par le Service européen d'action extérieure, introduite par l'intermédiaire de la Délégation de l'Union européenne en Tunisie.

• Texte de l'avis urgent