Dans le cadre de la préparation du projet d'avis sur le Projet du Code des biens de l’Etat, une délégation de la Commission de Venise a rencontré en ligne M. Mohamed REKIK, ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, des représentants du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières et d’organisations non gouvernementales. La demande d'avis a été soumise par le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières le 22 décembre 2021. Il sera à l'ordre du jour de la session plénière de juin de la Commission (17-18 juin 2022).