Retour CROATIE – avis à venir – visite dans le pays

Zagreb – dans le cadre de la préparation du projet d'avis Avis sur l'introduction de la procédure de renouvellement des habilitations de sécurité par le biais d'amendements à la loi sur les tribunaux, une délégation de la Commission de Venise a rencontré les représentants des autorités suivantes : • le ministère de la Justice et de l'administration publique, • la Cour suprême, • l’Association des juges de la Croatie, • le Conseil des procureurs d'État, • le Conseil judiciaire de l'État, • ainsi qu'avec la société civile. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 130e session plénière de la Commission (18-19 mars 2022).

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