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SERBIE – demande d'avis par l'APCE

Le 16 novembre 2021, le Président de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Michael Aastrup Jensen, a demandé un avis global de la Commission de Venise sur le cadre constitutionnel et juridique régissant le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie, compte tenu de l'avis antérieur de la Commission de Venise sur les projets d'amendements constitutionnels relatifs au système judiciaire.

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