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CROATIE – demande d'avis

Le 14 décembre 2021, le ministre de la Justice et de l'Administration publique de Croatie, M. Ivan Malenica, a demandé un avis à la Commission de Venise sur l'introduction de la procédure de renouvellement des habilitations de sécurité par le biais d'amendements à la loi sur les tribunaux.

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