Dans le cadre de la préparation du projet d'avis sur les amendements à la loi n° 3/2016 sur le ministère public adoptés le 24 aout 2021, une délégation de la Commission de Venise s'est réunie en ligne le 16 novembre 2021 avec les représentants des interlocuteurs suivants : • le Bureau du Procureur général, • le Conseil supérieur des procureurs, • le Parlement de la République de Moldova (la majorité parlementaire et l'opposition), • la Cour constitutionnelle, • le ministère de la Justice, et • la société civile. La demande d'avis a été soumise par le procureur général et le président du Conseil supérieur des procureurs de la République de Moldova le 23 septembre 2021. Le projet d'avis sera à l'ordre du jour de la session plénière de décembre de la Commission (10-11 décembre 2021).

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