Par lettre du 27 octobre 2021, le Président de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova a demandé un mémoire amicus curiae sur la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul). Le projet du mémoire sera à l'ordre du jour de la session plénière de décembre de la Commission (10-11 décembre 2021).