Aujourd'hui, le Président de la Commission de Venise, M. Gianni Buquicchio, a fait la déclaration suivante : "La réforme judiciaire a été au centre de mon récent échange fructueux avec le Président de l'Ukraine, Volodymyr Zelenskyy. Cette réforme est cruciale pour l'avenir du pays, elle suscite des attentes très élevées dans la société ukrainienne. Je me félicite de l'adoption de la loi sur les modifications de la loi ukrainienne sur le système judiciaire et le statut des juges et de certaines lois ukrainiennes concernant la reprise des travaux de la Haute Commission de qualification des juges d'Ukraine (n° 1629- IX). Il s'agit d'un élément central de cette réforme qui permettra de rétablir la Haute Commission de qualification des juges, qui devrait commencer à pourvoir au plus vite les nombreux postes judiciaires vacants. Un autre élément essentiel de cette réforme est la création du Conseil d'éthique. Ses activités sont prévues par la loi de l'Ukraine "sur les modifications de certains actes législatifs de l'Ukraine concernant la procédure de sélection (nomination) aux postes de membres du Conseil supérieur de la justice et les activités des inspecteurs disciplinaires de la Conseil supérieur de la justice" (n° 1635-IX). Les partenaires internationaux de l'Ukraine ont déjà désigné leurs candidats au Conseil d'éthique. Il est désormais urgent que le Conseil des juges d'Ukraine procède, sans plus tarder, à ses propres nominations, indispensables à la mise en œuvre de la réforme. En effet, toutes les autorités concernées devraient s'abstenir de prendre toute mesure, action, inaction ou procédure entraînant un retard dans la mise en place du Conseil d'éthique, qui pourrait porter un préjudice irréparable à la réalisation d'un système judiciaire indépendant et efficace en Ukraine. Il est de la responsabilité de tous de mettre en œuvre la réforme judiciaire. Sans le Conseil d'éthique, il ne peut y avoir de Conseil supérieur de la magistrature indépendant et digne de confiance et, à son tour, il ne peut y avoir de Haute Commission supérieure de qualification des juges digne de confiance. Je suis convaincu que les juges ukrainiens comprennent que cette réforme est nécessaire non seulement pour la réputation et l'autorité de la justice ukrainienne, mais pour l'Ukraine dans son ensemble et pour tous les citoyens ukrainiens. Je les appelle à prendre leurs responsabilités et à soutenir la réforme. J'appelle également les autorités compétentes à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la mise en place du Conseil d'éthique et pour mener à bien ses missions de manière efficace et rapide."

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