Retour BELGIQUE - Audition de la Commission des affaires institutionnelles du Sénat

Un membre de la Commission de Venise a participé à une audition du Sénat belge sur trois projets de loi spéciaux modifiant la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle belge. Il a contribué au débat sur la question de la composition des Cours constitutionnelles sous l'angle du droit comparé.

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