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MALTE - avis urgent rendu ce jour

Strasbourg, Conseil de l'Europe - La Commission de Venise a rendu ce jour un avis urgent sur la réforme des exigences de procès équitable concernant les amendes administratives substantielles à Malte. Cet avis urgent a été demandé Ministre de la justice, de l'égalité et de la gouvernance de Malte, M. Edward Zammit Lewis.

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