Lors de sa réunion du 27 janvier 2021, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’APCE a décidé de demander un avis de la Commission de Venise sur la compatibilité avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme de la Loi no. 7262 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive récemment adopté par l’Assemblée nationale turque, modifiant, entre autres, la loi sur les associations (no 2860) et la loi sur la collecte d’aides (no 5253). Suite à cette demande, les rapporteurs ont tenu des réunions virtuelles avec les cinq groupes parlementaires. Le projet d'avis sera soumis pour adoption à la session plénière de juillet 2021.