Strasbourg - La Commission de Venise du Conseil de l'Europe a émis un avis urgent sur les amendements portant sur la loi organique sur les tribunaux de droit commun de Géorgie. La demande d'avis urgent est venue du président du Parlement géorgien, M. Archil Talakvadze, par lettre du 8 avril 2021. La Commission de Venise se félicite des amendements à la loi organique sur les tribunaux communs, qui sont essentiels pour la sélection et la nomination des juges de la Cour suprême, actuellement en cours en Géorgie. Ayant pris en compte plusieurs recommandations précédentes de la Commission de Venise, les amendements laissent néanmoins en suspens un certain nombre de recommandations qui devraient être prises en considération afin d’assurer une plus grande clarté de la législation, la transparence et un traitement équitable pour tous les candidats. Cet avis urgent a été préparé dans le cadre du Mécanisme de réponse Rapide (QRM), financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe dans leur Partenariat pour une bonne gouvernance, phase II.
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