Par lettre du 23 février 2021, la Présidente de l’Assemblée nationale de Bulgarie a sollicité un avis de la Commission de Venise sur la « Loi complétant le Code de procédure pénale » sur la création d'un mécanisme spécial d'enquête sur le procureur général ou son adjoint. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 127e session plénière de la Commission.

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