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ROUMANIE – Demande d’avis

Par lettre du 29 mars 2021 le Ministre de la Justice M. Stelian-Christian ION a demandé un avis à la Commission de Venise sur le projet de loi de sur le démantèlement de la Section chargée des enquêtes sur les infractions commises au sein du pouvoir judiciaire. Le projet d’avis sera soumis à l’adoption lors de la 127e session plénière de la Commission.

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