Sofia/Strasbourg (en ligne) - La 19e réunion sur la justice constitutionnelle de la Commission de Venise (CMJC), qui devait être accueillie par la Cour constitutionnelle de Bulgarie s'est tenu entièrement en ligne le 23 septembre 2021 à cause de la pandémie du COVID-19.
documents liés
14/12/2021 - CDL-JU-PV(2021)001 - Français
14/12/2021 - CDL-JU-PV(2021)001 - Anglais
Commission européenne pour la démocratie par le droit
accès rapide
