Retour REPUBLIQUE DE MOLDAVIE - avis à venir - réunions en ligne

Dans le cadre de l’avis sur le projet d’amendements à la loi introduisant un « Avocat du Peuple pour les droits des entrepreneurs », le groupe de travail de la Commission a eu un échange de vue en ligne avec la Présidente du Parlement, le Ministre de la Justice, des représentants du Ministère de la Justice et du Ministère de l’Economie, l’institution de l’Avocat du Peuple ainsi que de représentants de la société civile. Le projet d'avis sera soumis pour adoption à la session plénière de mars 2021.

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