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Demande d'avis - APCE / SERBIE

Par lettre du 5 février 2021, le Président de la commission de suivi de l'APCE a demandé l'avis de la Commission de Venise sur le cadre constitutionnel et juridique régissant le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la session plénière d’octobre 2021.

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