Par lettre du 20 janvier 2021, le Président du Conseil constitutionnel du Kazakhstan, M K. Mami, a sollicité l’avis de la Commission de Venise sur le Document conceptuel concernant le renvoi des décisions au Conseil constitutionnel par les tribunaux ordinaires ainsi que l’efficacité des décisions du Conseil. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la session plénière de mars 2021 de la Commission. Toutes les activités liées à la préparation de l'avis seront organisées dans le cadre du projet conjoint Conseil de l'Europe - Union européenne pour l'Asie centrale «Promouvoir le fonctionnement efficace des institutions de l’Etat et de l'administration publique». Le projet fait partie du programme plus large « Etat de droit en Asie centrale » financé par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.
Commission européenne pour la démocratie par le droit
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