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République de Moldova - demande de mémoire amicus curiae

Par lettre du 12 décembre 2020, la Cour constitutionnelle de la République de Moldova a demandé un mémoire amicus curiae de la Commission de Venise sur trois questions concernant le contrôle constitutionnel des procédures législatives au Parlement. Le projet de mémoire amicus curiae devrait être soumis pour adoption lors de la 126e session plénière en mars 2021.

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