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Demande d'avis - APCE / Géorgie

Le 13 novembre 2020, la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) a décidé de demander un avis à la Commission de Venise sur les récentes modifications de la Loi sur les communications électroniques et de la Loi sur la radiodiffusion en Géorgie. Le projet d'avis sera à l'ordre du jour de la session plénière de mars 2021.

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