La Commission a rendu public aujourd'hui un mémoire d'amicus curiae urgent sur le report des élections législatives motivé par une réforme constitutionnelle. Le mémoire urgent a été préparé à la demande de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême du Kirghizistan du 4 novembre 2020, où la Chambre constitutionnelle a posé quatre questions à la Commission de Venise. Dans son mémoire d'amicus curiae, la Commission de Venise note, que si la pratique nationale en matière de report des élections par le parlement sortant fait défaut, il existe néanmoins plusieurs critères à suivre pour garantir le respect des principes internationaux et des meilleures pratiques démocratiques.. La Commission déclare clairement que lorsque le mandat du parlement est prolongé au-delà de la durée constitutionnelle parce que les élections sont reportées, le parlement n'a que des pouvoirs réduits et n'a pas la légitimité pour mener des réformes constitutionnelles. En tout état de cause, tout amendement constitutionnel et législatif doit respecter la procédure et le calendrier définis dans la constitution et la loi. La préparation de l'avis urgent a été financée dans le cadre du Programme conjoint Union européenne/Conseil de l'Europe intitulé «Appui aux réformes de la législation et de la pratique électorales et des instruments et mécanismes régionaux en matière de droits de l'homme dans les pays d'Amérique latine, d'Asie centrale et en Mongolie.

• Texte du mémoire urgent d'amicus curiae