Le Conseil scientifique de la Commission de Venise a préparé une compilation des rapports généraux de la Commission et des avis par pays sur les dispositions constitutionnelles et la législation sur les situations d’urgence. Ce document facilite l’accès à l’analyse par la Commission de la compatibilité des pouvoirs d’urgence avec les principes fondamentaux de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit.
Commission européenne pour la démocratie par le droit
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