Retour GEORGIE - Avis Urgent sur la nomination des juges de la Cour suprême

Conseil de l'Europe, Strasbourg - Aujourd’hui, la Commission de Venise, selon son nouveau Protocole relatif à l’élaboration d’avis urgents, a rendu un Avis Urgent pour la Géorgie sur la sélection et la nomination des juges de la Cour suprême (disponible seulement en anglais pour l’instant). La demande pour cet avis urgent a été faite le 11 mars 2019 par le président du Parlement de la Géorgie.

documents liés
Il n'y a aucune entrée.