La Commission de la Démocratie par le Droit a examiné les avis relatifs aux amendements récents apportés à la Constitution de la Républika Srpska, aux lois électorales en Arménie et en Azerbaïdjan, à la loi croate sur la protection des minorités, à la loi sur le système judiciaire de la Lettonie, à la loi sur l'ombudsman du Luxembourg, ainsi qu'à plusieurs lois en Moldova.

Commission européenne pour la démocratie par le droit
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