La Commission, à la demande de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a examiné la situation constitutionnelle au Liechtenstein où deux propositions d’amendement de la Constitution ont été lancées : l’une par la Maison du Prince et l’autre par une initiative des citoyens. Une autre requête, présentée auprès de la Commission par le Président de la République Kirghiz, a concerné les amendements à la Constitution du Kirghizstan. Ont été également soumis à l’ordre du jour de la session plénier les dossiers suivants : la future coopération concernant la révision des constitutions de l’Ukraine, de la Serbie et du Monténégro, ainsi que le projet du loi sur les minorités en Croatie. La Commission a examiné aussi la loi électorale de la Moldova, et le projet de révision du code électoral de la République d'Azerbaïdjan.