Le Président de la Commission de Venise: « Suite aux discussions entre la Commission de Venise et le premier vice-Premier Ministre de l’Arménie lors de la 116e session de la Commission de Venise : - Reconnaît et soutient la manière pacifique employée par le peuple arménien pour effectuer le changement ; - Reconnaît la situation spécifique de l’Arménie, qui implique l’organisation d’élections anticipées ; - Se félicite de l’engagement des autorités arméniennes à se conformer aux normes internationales lors de la révision du Code électoral ; - Note que les amendements proposés visent des objectifs légitimes et semblent pour la plupart positifs ; - Se félicite en particulier de toutes les mesures prises pour faciliter l’exercice du droit de vote, pour étendre l’accès aux médias, les droits des observateurs et plus généralement la transparence du processus électoral, ainsi que pour lutter contre la fraude électorale ; - Se félicite de l’abolition des restrictions au nombre de participants aux coalitions formées après le premier tour, en conformité avec une recommandation principale de la Commission de Venise et du BIDDH ; - Se félicite de la mise en œuvre d’autres recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH, concernant en particulier : - La réduction des seuils électoraux et des seuils appliqués pour le remboursement des cautions électorales ; la réduction des cautions électorales ; - La réduction des délais pour l’accréditation des observateurs et des représentants des médias, ainsi que la suppression des obstacles au travail des observateurs, comme la possibilité de limiter leur nombre ; - Les garanties visant à assurer le vote libre des militaires. - Rappelle les réserves de la Commission de Venise en ce qui concerne les changements majeurs du système électoral, comme l’abolition des listes de circonscription, dans l’année précédant les élections ; - Note que ces réserves sont moins déterminantes en cas de consensus des forces politiques sur le changement. »