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Roumanie - Avis préliminaire sur les projets d'amendements aux lois sur le pouvoir judiciaire

Strasbourg, Conseil de l’Europe - La Commission de Venise publie aujourd’hui son Avis préliminaire sur les projets d’amendements à apporter à trois lois roumaines sur le pouvoir judiciaire, qui ont été soumis à son évaluation par le Président de la Roumanie et la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Conformément à la procédure pour les avis préliminaires dans les cas urgents, la Commission a autorisé les rapporteurs à publier l’Avis et à l’envoyer aux autorités roumaines, après consultation du Bureau. La Commission devrait entériner l’Avis sans changements lors de sa réunion plénière du mois d’octobre 2018.

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