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Demande d'avis - APCE / Turquie - Législation électorale

Par lettre datée du 4 mai 2018, la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) a demandé l’avis de la Commission de Venise sur les amendements à la législation électorale et aux "lois d'harmonisation" concernant le même sujet, adoptés en mars et avril 2018 en Turquie. La Commission de Venise a préparé un avis après les élections législatives en Turquie prévues le 24 juin 2018.

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