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Demande d'avis - Roumanie/APCE - pouvoir judiciaire

Par lettre du 3 mai 2018, le Président de la Roumanie, M. Klaus Werner Iohannis, a demandé l'avis de la Commission de Venise sur les projets de loi portant révision de la loi sur le statut des juges et des procureurs, la loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature et la loi sur l'organisation judiciaire de la Roumanie. La Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a également décidé, le 26 avril 2017, de demander l'avis de la Commission de Venise sur les projets d'amendements aux lois judiciaires roumaines.

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