Retour 115e session plénière de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe

115e session plénière de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Venise, Scuola Grande di San Giovanni Evangelista - La Commission de Venise a adopté un avis sur la compatibilité du nouveau projet de textes législatifs « Stop Soros » du gouvernement hongrois avec les normes internationales des droits de l’Homme dans la mesure où il affecte les ONG. L’avis, préparé conjointement avec le Bureau pour les Institutions Démocratiques et les Droits de l’Homme de l’OSCE, a évalué les amendements de certaines lois relatives aux mesures pour combattre l’immigration illégale. Les experts juridiques ont échangé de vues avec le bureau du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre hongrois, Balázs Orbán. L’adoption des avis sur des projets d’amendements concernant les dispositions constitutionnelles du système judiciaire serbe et sur un projet de loi concernant des amendements à la loi du Monténégro sur le Conseil judiciaire et les juges ont été également adoptés. La Commission a procèdé par ailleurs à un échange de vues avec la ministre de la Justice serbe Mme Nela Kuburović ainsi qu’avec le Vice-ministre, Directeur général à la Direction pour la coopération internationale et les projets, Ministère de la justice du Monténégro M. Nikola Saranović, pour émettre un avis sur des projets d’amendements concernant les dispositions constitutionnelles du système judiciaire serbe et un projet de loi visant des amendements à la loi du Monténégro relatif à son Conseil judiciaire et ses juges. Les avis sur le projet de législation de Malte concernant les questions d’égalité et le financement des entités politiques, tout comme les élections du Kosovo ont été aussi adoptés. La Commission a également tenu une discussion préliminaire sur les projets de lois pour la réforme du système judiciaire en Roumanie, en présence des représentants du président, du parlement et du ministère roumain de la Justice.

documents liés