Retour Arménie - Demande d’avis

Mme Arpine Hovhannisyan, ministre de la Justice de l’Arménie, a requis l’avis de la Commission de Venise sur certaines questions relatives au projet du Code de la magistrature, portant en particulier sur l’organisation interne du pouvoir judiciaire et des pouvoirs des tribunaux.

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