Retour Maroc - Mise en œuvre des lois organiques sur le Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire et le Statut des Magistrats

Maroc - Mise en œuvre des lois organiques sur le Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire et le Statut des Magistrats

Rabat - Une délégation de membres de la Commission de Venise et de la CEPEJ rencontre les représentants du Ministère de la Justice et des Libertés et les associations professionnelles des magistrats pour un premier échange de vues sur la mise en œuvre de deux lois organiques (sur le Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire et le Statut des Magistrats) préparées, conformément au titre VII de la Constitution du Royaume du Maroc, adoptées en juillet 2011.

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