Le 22 juin 2016, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une Résolution n°121 (2016) sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie ». Dans le paragraphe 35 de la Résolution, l’APCE a demandé à la Commission de Venise un avis sur le projet de loi portant sur la restructuration de la Cour de cassation et du Conseil d’État turques, ainsi que sur les aspects constitutionnels de la désignation des membres de ces hautes juridictions. Un avis sera préparé et soumis pour adoption à la prochaine session plénière de la Commission de Venise en octobre 2016.