Retour Demande d'avis - APCE - France

Strasbourg - L’ Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé l’avis de la Commission de Venise sur la compatibilité du projet de révision de la Constitution française visant à incorporer des règles constitutionnelles sur un état d'urgence et sur la déchéance de la nationalité - avec les normes du Conseil de l’Europe.

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