Retour APCE - demande d'avis sur la législation de l'Espagne

Strasbourg - Par lettre du 9 Octobre 2015, la Commission de suivi de l'APCE a demandé l’avis de la Commission de Venise sur la loi relative à «la sécurité des citoyens» de et sur la loi portant les modifications des pouvoirs de la Cour constitutionnelle d'Espagne.

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