Bruxelles - La Commission participe à la célébration du 30e anniversaire de la Cour constitutionnelle de Belgique (anciennement dénommée Cour d'Arbitrage).
Commission européenne pour la démocratie par le droit
accès rapide
Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int
