Retour « l’ex-République yougoslave de Macédoine » - demande d'avis

Le Ministre de la Justice de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » a introduit une demande d’avis auprès de la Commission de Venise concernant 7 amendements à la Constitution relatifs entre autre, au Conseil de la Magistrature, à la compétence de la Cour constitutionnelle et au Bureau des Comptes d(e l’)Etat.

documents liés
Il n'y a aucune entrée.