Retour Bosnie et Herzégovine - demande d'avis - projet de constitution de la Fédération

Par une lettre du 11 Octobre 2013, le Président de la Chambre des Représentants de la Fédération de Bosnie et Herzégovine a demandé un avis à la Commission de Venise concernant le projet de constitution de la Fédération de Bosnie et Herzégovine. La Commission va effectuer une visite à la Fédération les 18 et 19 Novembre 2013.

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