Par une lettre du 11 Octobre 2013, le Président de la Chambre des Représentants de la Fédération de Bosnie et Herzégovine a demandé un avis à la Commission de Venise concernant le projet de constitution de la Fédération de Bosnie et Herzégovine. La Commission va effectuer une visite à la Fédération les 18 et 19 Novembre 2013.

Commission européenne pour la démocratie par le droit
accès rapide