La Commission - a tenu un échange de vues avec M. Verherstraeten et avec M. Wathelet, Secrétaires d’Etat aux Réformes institutionnelles de la Belgique et a adopté l’avis sur la révision de la Constitution de la Belgique ; - a adopté l’avis sur la sécurité juridique et l'indépendance de la magistrature en Bosnie-Herzégovine, préalablement examiné par la Sous-Commission sur le pouvoir judiciaire le 14 juin 2012 ; - a adopté le mémoire amicus curiae sur les modifications à la loi sur l'enseignement primaire du Canton de Sarajevo de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ; - a tenu un échange de vues avec M. Robert Repassy, Ministre d’Etat pour la justice de la Hongrie et a adopté les avis sur : o la loi sur l’élection des membres du parlement de la Hongrie, préalablement adopté par le Conseil des élections démocratiques le 14 juin 2012 ; o la loi sur les droits des nationalités ; o la loi sur le Parquet de la Hongrie et sur la loi sur le statut du procureur général, des procureurs et des autres employés du parquet et la carrière des procureurs, préalablement examiné par la Sous-Commission sur le pouvoir judiciaire le 14 juin 2012 ; o la loi sur la Cour constitutionnelle de la Hongrie ; - a adopté l’avis sur le projet de loi sur le libre accès à l’information du Monténégro ; - a tenu un échange de vues avec M. Igor Kapyrin, Représentant permanent adjoint de la Fédération de Russie auprès du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec M. Vladimir Zimin du Bureau du Procureur Général, et a adopté l’avis sur la loi fédérale de la Fédération de Russie sur les services de sécurité fédéraux (FSB) ; - a tenu un échange de vues avec M. Kapyrin, avec Mme Natalia Polyakova du Bureau du Procureur Général ainsi qu’avec M. Alexander Kurmaz, du Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, et a adopté l’avis sur la loi fédérale de la Fédération de Russie sur la lutte contre l’extrémisme ; - a tenu un échange de vues avec M. Larbi Abid, Premier Vice-Président ainsi qu’avec M. Habib Khedher, Rapporteur Général de la Constitution à l’Assemblée Nationale constituante de la Tunisie et a été informée des résultats et des conclusions de la réunion conjointe entre la délégation de l’ANC et une délégation de la Commission qui s’est tenue le 15 juin 2012 ; - s’est mise d’accord avec les représentants de l’Assemblée Nationale constituante de tenir des échanges de vues sur plusieurs thèmes pertinents pour la préparation de la nouvelle constitution de la Tunisie, en particulier en juillet 2012 sur les avantages et les inconvénients des différents régimes constitutionnels ; - a entériné la Déclaration des principes internationaux pour l’observation et la surveillance impartiales des élections par les organisations citoyennes et le Code de conduite à l’usage des citoyens observateurs et superviseurs impartiaux des élections ; - a été informée des suites données à : l’avis sur la compatibilité de la législation de la République d'Azerbaïdjan relative aux organisations non gouvernementales avec les normes relatives aux droits de l'homme ; l’avis sur la 6e version révisée du projet de loi sur la confiscation des biens acquis par une activité criminelle ou une infraction administrative de la Bulgarie ; l’avis sur la loi sur les partis politiques de la Fédération de Russie ; l’avis sur le projet d’amendements à la Constitution de la Republika Srpska ; l’avis relatif au projet de loi sur la prévention des conflits d'intérêts dans les institutions de la Bosnie-Herzégovine ; - a entendu une intervention de M. Ayres de Freitas Britto, Président de la Cour fédérale suprême du Brésil sur les développements constitutionnels récents dans ce pays ; - a entendu une intervention de Mme Margarita Popova, Vice-Présidente de la Bulgarie ; - a été informée des activités récentes ainsi que de la coopération avec la Jordanie ; - a été informée de la politique juridique au Kazakhstan ; - a été informée de la réunion du Bureau de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle (16 juin 2012), de la création de l’Association des cours constitutionnelles de l’Asie ainsi que des résultats et des conclusions de la réunion du Conseil mixte sur la justice constitutionnelle qui s’est tenue à Brno, République tchèque le 30 mai au 1er juin 2012 ; - a été informée des résultats et des conclusions du Séminaire UniDem sur « le design constitutionnel » qui s’est tenu à Helsinki les 21-22 mai 2012 ; - a tenu un échange de vues avec les représentants du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; - a fixé les dates de ses prochaines sessions : 12-13 octobre 2012 et 14-15 décembre 2012.

• Documents adoptés