La Commission - a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur la compatibilité avec les normes universelles sur les droits de l'homme de la loi révisée sur les rassemblements de masse de la République du Bélarus ; - a tenu un échange de vues avec M. Robert Repassy, Ministre d’Etat pour la justice de la Hongrie et avec M Csaba Latorcai, Vice-Secrétaire d’Etat pour les minorités et les relations non-gouvernementales de la Hongrie, et a adopté les avis sur o les lois sur le statut et la rémunération des juges et sur l’organisation et l’administration des tribunaux de la Hongrie, avec des amendements ; o la loi CCVI de 2011 sur la liberté de conscience et de religion et le statut juridique des églises, des dénominations et des communautés religieuses de la Hongrie, avec des amendements ; - a tenu une discussion préliminaire sur le projet de loi sur l’accès libre à l’information et sur le projet de loi sur les modifications à la loi sur les informations classifiées du Monténégro ; - a tenu un échange de vues avec M. Igor Kapyrin, Représentant permanent adjoint de la Fédération de Russie auprès du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec Mme Natalia Ityguilova, Conseillère principale, Section des associations publiques et des partis politiques, Département des organisations sans but lucratif du Ministère de la Justice, ainsi qu’avec Mme Yulia Manakhova, Chef de Section, Département de la législation constitutionnelle du Ministère de la Justice de la Fédération de Russie et a adopté les avis sur o la loi fédérale de la Fédération de Russie sur l’élection des députés de la Douma d’Etat, avec des amendements ; o la loi fédérale de la Fédération de Russie sur les partis politiques, avec des amendements ; o la loi fédérale de la Fédération de Russie sur les réunions, rassemblements, manifestations et protestations, avec des amendements ; - a tenu un échange de vues avec M. Kapyrin, Mme Manakhova ainsi qu’avec M. Maxim Musikhin, Chef de Section, Département juridique du Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, et a décidé de reporter à la session de juin 2012, afin de clarifier certaines questions juridiques avec les autorités russes, l’examen des projets d’avis sur o la loi fédérale de la Fédération de Russie sur les services de sécurité fédéraux (FSB) et sur o la loi fédérale de la Fédération de Russie sur la lutte contre l’extrémisme à la session de juin 2012, afin de clarifier certaines questions juridiques avec les autorités russes ; - a adopté le rapport sur les mesures pour améliorer le caractère démocratique des élections dans les Etats membres du Conseil de l’Europe; - a pris note que M. Ciril Ribicic et Mme Dragica Wedam Lukic ont été nommés comme membre et membre suppléante de la Slovénie respectivement, pour un mandat de quatre ans ; - a été informée des suites données à l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH relatif au projet de loi modifiant et complétant la loi organique de Géorgie sur les associations politiques de citoyens (CDL-AD(2011)044rev), à l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le nouveau projet de code électoral de la Géorgie (CDL-AD(2011)043) et à l’avis sur le document de réflexion concernant l'établissement et le fonctionnement d'une assemblée constitutionnelle ukrainienne (CDL-AD(2011)002) ; - a été informée par - M. Hanafy Gebaly, Secrétaire Général de l’Union des cours et conseils constitutionnels arabes sur le processus de réforme en cours en Egypte ; - M. Malek Twal, Secrétaire Général, Ministère du développement politique de la Jordanie, sur le processus de réforme politique dans ce pays ainsi que sur une éventuelle coopération avec le Conseil de l’Europe et avec la Commission de Venise ; - a entendu une intervention de - M. Issam Sleiman, Président du Conseil constitutionnel du Liban sur la situation constitutionnelle dans ce pays ; - M. Rui Moura Ramos, Président du Tribunal constitutionnel du Portugal sur les développements constitutionnels récents dans ce pays ; - a été informée o des développements constitutionnels récents en Tunisie ; o de la réunion de la Commission parlementaire conjointe UE-Turquie (Istanbul, 24 février 2012) ; o des résultats et des conclusions de la Conférence « l’Etat de droit : Pour une notion pratique » (Londres, 2 mars 2012) ; - a adopté son rapport annuel d’activités pour 2011 ; - a tenu un échange de vues avec les représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ; - a fixé les dates de ses prochaines sessions : 15-16 juin 2012 ; 12-13 octobre 2012 et 14-15 décembre 2012.

• Documents adoptés