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Turquie - Loi sur la Cour constitutionnelle - avis prochain

Ankara - Une délégation de la Commission de Venise a tenu des réunions avec la Cour constitutionnelle , le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le ministère de la Justice en vue de la préparation d'un avis sur la loi sur la Cour constitutionnelle.

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