Lors de sa 86e session plénière, la Commission a adopté les avis sur la législation en vigueur ou sur les projets de lois concernant les questions suivantes: - Hongrie – la nouvelle constitution ; - Serbie - le financement des activités politiques ; l’élection des députés (notamment sur le mandat impératif) ; - Turquie - le projet de loi sur les juges et les procureurs ; - Ukraine – la mise en place et le fonctionnement d’une assemblée constitutionnelle ; le projet de loi sur les langues en Ukraine ; - Bolivie - le projet de loi sur les procureurs. La Commission était informée des résultats des réunions sur les réformes constitutionnelles et électorales en Tunisie, qui s'étaient déroulées à Tunis, les 16-18 mars 2011, en présence de M. Radhouane NOUICER, Secrétaire d’Etat au Affaires étrangères de Tunisie. La Commission a également adopté les rapports sur: - l’état de droit ; - le bilan sur les notions de «bonne gouvernance» et de «bonne administration» ; - le besoin d’un code de bonne conduite dans le domaine du financement des campagnes électorales. La Commission a tenu des échanges de vues avec des représentants du Comité des Ministres, du Comité présidentiel de l'APCE et du Congrès du Conseil de l'Europe. Tous les avis sont publics après leur adoption et sont disponibles sur le site Internet de la Commission de Venise, au cours de la semaine après la session. Contacts presse: Tatiana Mychelova, Chargée des relations extérieurs Bureau: 33 (0) 3 88 41 3868, mobile +33 6 76 72 04 02 Pour l'accréditation : [email protected]

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