La Commission de Venise du Conseil de l'Europe - a adopté l’avis conjoint intérimaire de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur les rassemblements publiques de l’Arménie ; - a adopté l’avis conjoint intérimaire de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi modifiant et complétant la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses de l’Arménie ; - a adopté l’avis sur la compatibilité avec les normes universelles des droits de l’homme d’un avertissement du Ministère de la Justice de Bélarus en date du 13 janvier 2010 adressé à l’Association bélarussienne des journalistes : - a tenu un échange de vues avec M. Anastas Anastasov, Vice-Président de l’Assemblée nationale de la Bulgarie et Président de la Commission pour la sécurité interne et l’ordre publique, et a adopté l’avis sur le projet de loi portant modification à la loi sur le pouvoir judiciaire et sur le projet de loi portant modification au code de procédure pénale de la Bulgarie, préparé conjointement avec la Direction Générale des affaires juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe ; - a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur la réunion pacifique de la République kirghize ; - a été informée de la lettre envoyée par le Président de la Commission de Venise au Président de Kirghizistan relative aux poursuites actuellement en cours contre les membres de l’ancienne Cour constitutionnelle de ce pays ; - a tenu un échange de vues avec M. Hans Petter F. Gravdahl, Directeur Général du ministère royal norvégien de l’administration régionale et du développement régional et a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur la législation électorale de la Norvège, préalablement adopté par le Conseil des élections démocratiques ; - a adopté l’avis sur la loi fédérale portant modification à la loi fédérale sur la défense de la Fédération de Russie ; - a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur sur le financement des partis politiques de la Serbie ; - a adopté, sans discussion, le mémoire amicus curiae à la demande de la Cour constitutionnelle de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » sur les modifications à plusieurs lois relatif au système des salaires et de rémunérations des fonctionnaires élus et nommés ; - a adopté l’avis intérimaire sur le projet de loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs de Turquie ; - a tenu un échange de vues avec M. Andriy Portnov, Vice-directeur de l’Administration du Président et a adopté l’avis sur la situation constitutionnelle en Ukraine ; - a adopté l’avis sur le projet de Code électoral unifié de l’Ukraine, préalablement adopté par le Conseil des élections démocratiques ; - a adopté l’avis sur le Code de conduite révisé du Royaume-Uni sur les observateurs électoraux, préalablement adopté par le Conseil des élections démocratiques ; - a été informée des suites données à l’avis conjoint sur le projet de loi relative au système judiciaire et au statut des juges d’Ukraine de la Commission de Venise et la Direction de la coopération de la Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe et à l’avis final sur la troisième version des amendements au projet de loi de la Bulgarie sur la confiscation en faveur de l’Etat des biens acquis illégalement ; - a été informée des suites données aux avis sur le projet de règles et critères d’élection des Juges et des Présidents de Tribunaux de Serbie, sur les projets de loi sur les juges et sur l'organisation des tribunaux de la République de Serbie et sur le projet de loi relatif au Haut Conseil Judiciaire de la République de Serbie et en particulier de la réunion avec le Ministre de la Justice de la Serbie qui s’est tenue le 16 décembre 2010 ; - a adopté le rapport sur l’accès individuel à la justice constitutionnelle ; - a adopté le rapport sur les normes européennes concernant l’indépendance du système judiciaire – Partie II Le service du parquet ; - a adopté le rapport sur la fraude électorale, préalablement adopté par le Conseil des élections démocratiques ; - a tenu un échange de vues avec M. Roque Raymundo, conseiller principal sur les droits de l’homme à la mission d’administration intérimaire des Nations-Unies au Kosovo* (UNMIK) ainsi qu’avec M. Andy Sparkes, Vice-Directeur de la mission Etat de droit de l’Union européenne au Kosovo* (EULEX) et a adopté l’avis sur la compatibilité des actes de la MINUK et de l’EULEX avec les standards en matière de droits de l’homme ; - a tenu un échange de vues avec M. Rafael Ribo, Président de la Section européenne de l’Institut international de l’Ombudsman sur les modalités de la coopération future ; - a été informée des développements constitutionnels récents au Kazakhstan par M. Nikolay Belorukov and M. Amanzhol Nurmagambetov, membres du Conseil constitutionnel de ce pays ; - a été informée d’une modification constitutionnelle récente en Hongrie restreignant les compétences de la Cour constitutionnelle ; - a été informée des développements constitutionnels au Japon ; - a été informée par M. Mevlüt Çavusoglu, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, des résultats de la réunion entre le Comité des Présidents de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Bureau élargi de la Commission, tenue le 17 décembre 2010 ; - a tenu un échange de vues avec les représentants du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; - a fixé les dates de ses prochaines sessions : 25-26 mars 2011 ; 17-18 juin 2011 ; 14-15 octobre 2011 ; 16-17 décembre 2011. * Toute référence au Kosovo doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

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