Le 19 septembre 2025, la Commission a rendu public un mémoire amicus curiae urgent dans l'affaire Grande Oriente d'Italia c. Italie (requête n° 29550/17) sur trois questions juridiques concernant le principe d'autonomie parlementaire reflété dans l’établissement et l'exercice des pouvoirs des commissions d'enquête parlementaires et les garanties procédurales prévues pour les tiers dont les droits peuvent être affectés par une enquête parlementaire. Le mémoire urgent a été préparé à la demande de la Cour européenne des droits de l'homme datée du 4 juin 2025.

• Texte du mémoire d'amicus curiae urgent