Espagne - Avis sur la loi sur la sécurité des citoyens, adopté par la Commission de Venise lors de sa 126e session plénière (en ligne, 19 - 20 mars 2021)
CDL-AD(2021)004 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux Droits fondamentaux - Liberté de réunion Services de sécurité intérieure 2. Français Espagne
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0826/2015
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