Par lettre du 5.09.2023, le Président de la Verkhovna Rada, M. Ruslan Stefanchuk, a demandé à la Commission de Venise des avis urgents sur les suites données aux avis sur :
- la loi « portant modification de la loi ukrainienne « sur les minorités nationales » (avis CDL-AD(2023)021) ;
- le projet de loi modifiant certains actes législatifs de l'Ukraine visant à améliorer la procédure de sélection des candidats au poste de juge à la Cour constitutionnelle de l'Ukraine sur une base compétitive (projet de loi n° 9322 du 25 mai 2023) (avis CDL-AD(2023)022).
Les avis urgents seront soumis pour entérinement à la session plénière d'octobre de la Commission (Venise, 6-7 octobre 2023).
