Par lettre du 26 mai 2023, le président de la Verkhovna Rada d'Ukraine a demandé l'avis de la Commission de Venise sur le projet de loi portant modification de l'article 51 du règlement intérieur de la Verkhovna Rada relatif à la responsabilité politique des députés ukrainiens associés avec des partis politiques dont les activités ont été suspendues.
La Commission de Venise préparera le projet d'avis pour adoption lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023).
